Code de justice communautaire

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Code de justice communautaire… Il était prévu dans la Déclaration de politique communautaire de créer un code de justice communautaire qui reprenait toutes les législations de la justice héritées de la 6ème réforme de l’État. Il reprend les missions des maisons...
Yep ! Taxi…

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Un nouveau décret « TAXI » Depuis quelques années, le secteur des transports est en pleine mutation avec l’arrivée des plateformes de réservation en ligne.  Cette arrivée a posé de nombreuses difficultés dans de nombreuses régions. Dérégulation du marché, concurrence...