Code de justice communautaire…

Il était prévu dans la Déclaration de politique communautaire de créer un code de justice communautaire qui reprenait toutes les législations de la justice héritées de la 6ème réforme de l’État.

Il reprend les missions des maisons de justice, la surveillance électronique et les missions d’accompagnement et de prise en charge des justiciables effectuées par les services partenaires. Il donne également une existence légale au Centre d’aide et de prise en charge des personnes directement concernées par les radicalismes et extrémismes violents, il intègre le dispositif d’accompagnement des victimes d’urgences collectives et il crée une Commission d’avis de la justice communautaire.

Le passage d’un cadre fédéral à un cadre communautaire a été une révolution au sein de la communauté française.  Avant la 6ème réforme de l’État, les services de la fédération Wallonie-Bruxelles était axés sur la prévention et la protection de manière volontaire.  Avec l’arrivée des maisons de justice, une nouvelle approche est arrivée au sein de la Fédération.  Celui de travailler sous mandat, sous l’obligation.  Ce qui n’était pas dans l’habitude du travail social au sein de la Fédération.  Ceci amène à des tensions sur le terrain.  Que ce soit en terme de collaboration de services, de secret professionnel partagé.  Ceux-ci commence à s’atténuer avec le temps et la connaissance de chacun.  Mais cette tension est toujours bien présente.

Mais le passage d’un cadre fédéral à un cadre communautaire a aussi créé un terrain propice à de nouvelles opportunités en termes de complémentarité entre le secteur de l’exécution des décisions judiciaires et le secteur de l’aide.  Certains ont commencé à collaborer ensemble.

Aujourd’hui ce nouveau cadre législatif est important pour les deux secteurs.  Et il se retrouve dans l’objectif commun qui est donné dans le texte.

Il faut placer le justiciable au centre de l’action des services

Le Code fixe de façon explicite les objectifs que la Communauté française et les partenaires agréés mettent en œuvre dans leurs interventions à l’égard des justiciables.

Il s’agit de définir le socle commun pour les différents intervenants.

Placer le justiciable au centre des interventions et prendre en compte son environnement socio relationnel, à une prise en charge personnalisée au cours de son parcours judiciaire, adaptée à son contexte de vie.

Avec ce cadre commun, on permet aux différents services de collaborer conjointement. Les professionnels se concertent et collaborent au sujet de la meilleure manière d’assurer l’accompagnement du justiciable. Ils le font dans le respect de leurs cadres méthodologiques et déontologiques respectifs.

Le code définit vers qui les services sont orientés.

Qu’elle soit victime ou proche de victime, auteur ou proche d’auteur, proche d’enfant, tiers ou qu’elle soit personne directement concernée par les radicalismes et extrémismes violents.  Tous peuvent bénéficier des services de la fédération Wallonie-Bruxelles.

En vertu du principe, que les personnes doivent être placé au centre des interventions, en tenant compte de leur parcours et de la spécificité de leur situation.  Le professionnel doit prendre en considération l’environnement socio-relationnel des personnes pour favoriser un travail social incluant une dimension systémique.

Le travail avec le justiciable prend alors sens car celui-ci est considéré comme ayant ou pouvant acquérir la capacité d’évoluer.

Les besoins de la victime sont pris en considération dans leur globalité.

L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Les professionnels travaillent selon une approche intersectorielle qui favorise une dynamique de collaboration et s’inscrivent dans une approche de justice restauratrice.

Chaque livre du code de justice communautaire concerne les particularités de chaque service. 

Comme les maisons de justice, les services partenaires, les bracelets électroniques, le Centre d’aide et de prise en charge des personnes directement concernées par les radicalismes et extrémismes violents (CAPREV), il intègre le dispositif d’accompagnement des victimes d’urgences collectives et il crée une Commission d’avis de la justice communautaire.

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