Un nouveau décret « TAXI »
Depuis quelques années, le secteur des transports est en pleine mutation avec l’arrivée des plateformes de réservation en ligne. Cette arrivée a posé de nombreuses difficultés dans de nombreuses régions. Dérégulation du marché, concurrence déloyale, non-respect des législations du travail, manque de sécurité.
Mais si ces plateformes sont venues bousculées le secteur. Force est de constater qu’ils répondaient à de nouveaux besoins de mobilité pour certaines personnes.
– Modification du décret wallon –
Il était donc nécessaire de modifier le décret wallon qui encadre les services de transport de personnes car celui-ci n’est plus adapté aux besoins des usagers, ni aux besoins du secteur.
Le projet de réforme tente ainsi de parvenir à un équilibre entre ouverture du marché et intégration des nouvelles innovations sans pour autant opter pour une dérégulation complète du secteur, ce qui mettrait inévitablement à mal les exigences essentielles pour le consommateur en termes de sécurité, fiabilité, qualité et accessibilité financière du service
Le présent projet de décret entend donc impérativement tenir compte des besoins nouveaux des consommateurs de services de transport, en préservant un service d’intérêt général, avec le souci d’inclure les nouvelles technologies de communication
La volonté du projet de réforme est de dépasser l’ancienne bipolarisation entre les services de taxi et les services de location de voiture avec chauffeur. L’arrivée sur le marché de l’utilisation des plateformes électroniques aux côtés des services classiques couplé à une « orientation usager » a conduit à classer les services de transport rémunéré de personnes en trois catégories distinctes :
- les « services de taxi »,
- les « services de transport à finalité spéciale »
- et les « services de transport à finalité sociale ».
La première catégorie de transport rémunéré de personnes, appelée « service de taxi », regroupe sous la même coupole les « Taxi de Rue » (services de transport rémunéré de personnes ayant recours exclusivement à un « service d’intermédiation électronique »), et les « Taxi de station » (services de taxi « classiques »).
Le projet de décret veille à ce que ces deux types de services ne soient pas confondus et ainsi discriminés en allant trop loin dans le rapprochement du cadre légal et réglementaire leur étant applicable. Des distinctions ont dès lors été maintenues au regard de leurs spécificités.
Ce décret a fait l’objet de nombreuses consultations de tout le secteur et de manière large.
Ce n’était pas gagné de trouver un équilibre entre les objectifs de mobilité, de sécurité, de services tout en tenant compte des spécificités de chacun.
Ce faisant, la nouvelle réglementation entend promouvoir une mobilité intégrée, en respectant les professionnels du secteur en les traitant de manière équitable, sans préjudice des différences de traitement liées à leur situation spécifique. En ce sens, le décret s’appuie sur les valeurs fondamentales suivantes : la disponibilité du service, la facilité d’utilisation, la sécurité du service, son coût, sa qualité, sa modernité, son caractère responsable, l’évaluation du service et sa transparence.