Audition de la Ministre
Ce 11 septembre 2020, c’était au tour de la ministre de la santé, Christie Morreale, d’être auditionnée dans le cadre de la commission spéciale.
On ne dira jamais assez l’hécatombe qui s’est déroulée dans les maisons de repos. Il faut pouvoir répondre au sentiment d’abandon qui traverse notre société.
La Ministre a pu faire une longue présentation, nous avons pu l’auditionner pendant plus de 9 heures.
Ce qu’il faut en retenir :
Plan d'urgence en maison de repos
En Belgique, il existe des plans d’urgence…. pour les hôpitaux.
Ces plans sont des procédures pour que les hôpitaux puissent répondre au mieux à une forte affluence de malade comme par exemple en cas de catastrophe ou d’épidémie grave.
Et en maison de repos ?
Depuis la sixième réforme de l’Etat, ce sont les Régions qui sont devenues responsables de la gestion des maisons de repos à la place de l’autorité fédérale mais ni le Gouvernement fédéral, ni les Régions (depuis le 1/1/2019) n’ont planché sur un plan d’urgence. Conséquence…En maison de repos, les plans d’urgence n’existent pas.
Un « plan pandémie » partiel.
En 2006, un groupe de travail avait planché sur un « plan pandémie » qui reprenait une série de recommandations et d’organisations qui devaient permettre à la Belgique de gérer au mieux une pandémie. Ce plan a été partiellement mis en oeuvre, mais pas dans sa totalité. Surtout le chapitre concernant la gestion dans les collectivités. En effet, ce plan avait été fort critiqué par le secteur lui-même qui le jugeait irréaliste.
Un plan d’urgence aurait-il permit aux maisons de repos de mieux réagir ?
Ce point n’a pu encore être tranché car il faudra encore entendre les acteurs de terrain pour savoir si un tel plan leur aurait permis de mieux s’en sortir.
L'importance du Fédéral
La commission wallonne a décidé de ne traiter que les matières qui concernaient les compétences régionales.
On peut le regretter, pour notre part nous avions plaidé pour une commission interparlementaire entre les différents niveaux de pouvoir. Mais cela aurait demandé des modifications législatives et beaucoup n’avaient pas la patience d’attendre. Pourtant lors de cette commission, on aura souvent entendu parler du Fédéral, mais sans pouvoir aller au fond des choses. Ce qui risque d’être une frustration de cette commission.
Responsabilité du matériel.
La Ministre a présenté un courrier, qu’elle aurait reçu le 28 février de Madame De Block, lui certifiant que c’est bien le Fédéral qui était responsable du matériel. D’ailleurs, lors d’une Commission interministérielle Santé de fin avril, le rôle de chaque niveau de pouvoir avait été clarifié par rapport à ce point. Il me semble donc qu’on peut en déduire que le Fédéral était responsable du matériel jusque fin avril et qu’ensuite, sur base de cet accord, les responsabilités devenaient partagées.
Responsabilité du testing.
On a déterminé que la capacité de testing était du ressort du Fédéral et que le testing en maison de repos était tributaire de cette capacité. Malheureusement, il faudra attendre le travail de la commission fédérale sur ce point.
La première ligne mise de côté.
Dans tous les plans « pandémie » la première ligne de soins (médecins généralistes, pharmaciens, infirmiers à domicile,..) est présentée comme la tour de contrôle de l’épidémie. Ce sont ces acteurs qui peuvent faire remonter les informations le plus rapidement. Malheureusement, depuis le début de la crise, ils ont été mis de côté tant par le Fédéral que par les experts de Sciensano. Comme on peut le constater dans les différents PV de réunions de Sciensano de fin février, plus de 10 jours se sont passés avant que les remarques des cercles de médecine soient prises en compte !
Le non recours à l' hospitalisation
Un des points les plus important au coeur de cette commission, était le non recours à l’hospitalisation pour les résidents en maison de repos.
La Ministre a déclaré qu’aucune consigne politique n’a été donnée pour ne pas hospitaliser les résidents. C’est un courrier du comité des médecins en soins intensifs, qui reprenait des principes éthiques sur le non recours aux soins en cas de saturation des hôpitaux, qui est arrivé dans certaines maisons de repos et a entraîné une confusion sur le caractère officiel du document.
Le rôle des principes éthiques.
En cas de catastrophe, un risque de saturation est toujours présent. Des règles ont donc été émises pour aider les médecins à faire des choix. Le principe de la règle est que si un médecin se trouve face à un choix, il devra toujours le faire sur une base objective et jamais seul. C’est en ce sens que les comités éthiques remettent des avis afin d’aider les médecins. Le choix de la non prise en charge d’un patient doit donc être pris en concertation entre plusieurs médecins.
L’avis du patient doit aussi être tenu en compte. En effet, si des personnes font le choix d’éviter un acharnement thérapeutique au vu de leur état de santé, les médecins sont tenus de respecter cette décision.
Ce qui pose question.
Des choix de non prises en charge sans qu’il y ait saturation des soins hospitaliers, ni choix du patient, ni discussion entre médecins ont été pris. Les comités éthiques ont donc décidé d’enquêter pour savoir si toutes les procédures ont été respectées.
Des choix qu’auraient fait certaines maisons de repos, médecins urgentistes, hôpitaux,… sur base du courrier perçu comme consigne officielle, de ne pas hospitaliser certains leurs résidents.
Toutes ces questions devront encore être approfondies au cours des prochaines auditions.
Situation dans les MRS
Il a été demandé à trois universités (UCL, ULB et ULG) de faire leur propre étude sur la situation des maisons de repos.
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