Nouveau décret Climat en Wallonie
Nous avons en Wallonie un décret Climat qui existe depuis 2014, qui traduisait la volonté de la Wallonie d’avoir un cadre organisant et planifiant les engagements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans un contexte où, progressivement depuis cette date, il y a eu des évolutions du côté européen qui nous ont amenés dans un système de plus en plus précis et contraignant.
Il y a eu aussi évidemment une évolution générale du débat climatique qui fait que les choses ont continué de se dégrader et qu’il y a une urgence importante, que les effets du dérèglement climatique sont de plus en plus visibles, y compris chez nous, et qu’il y a eu bien sûr aussi, ces dernières années, des mobilisations assez fortes, notamment des jeunes, autour des enjeux climatiques, ce qui a aussi motivé le Gouvernement à se donner un objectif ambitieux en début de législature.
Ce texte initial de 2014 prévoyait, pour la première fois pour la Wallonie, dans un texte législatif, des objectifs climatiques qui étaient à l’époque à 2020 et 2050. Il y avait une notion de trajectoire. Il permettait à la Wallonie de se doter d’un plan Air-Climat-Énergie, outil que nous connaissons toujours aujourd’hui. Il mettait en place un mécanisme de budgets d’émissions, c’est-à-dire de quantités globales maximales, comme dans la logique d’un budget traditionnel financier d’émissions en fonction de l’addition des émissions des différents secteurs.
La réforme du décret Climat permet d’adapter le cadre légal wallon aux futures nouvelles dispositions du paquet énergie climat européen Fit for 55. Nous avons choisi finalement l’option d’un nouveau décret.
Quels sont les objectifs de cette réforme, de ce nouveau décret ?
Ces objectifs sont ceux de la DPR, les 55 % de l’ensemble des émissions de réduction de l’ensemble de nos émissions d’ici 2030 par rapport à 1990, la neutralité carbone toujours en 2050, ce qui reste évidemment un objectif très important puisque l’on travaille beaucoup à l’échelle de 2030, mais il ne faut jamais oublier qu’il y a derrière l’objectif de 2050 et que l’on est bien dans une logique de trajectoire d’amplification et que les politiques mises en œuvre doivent se poursuivre jusqu’en 2050.
Il s’agit également de définir les règles d’élaboration et d’adoption d’évaluation du PACE, pour qu’il soit compatible avec le règlement gouvernance européen.
Renforcer également le rôle du Comité des experts.
Nous avons aussi prévu d’ajouter les aspects reliés à l’accompagnement au changement, ce qui est évidemment une dimension importante puisque l’on ne peut pas envisager la politique climatique, la politique de réduction de nos émissions et même d’adaptation climatique sans prendre en compte cet accompagnement du changement, vu l’ampleur des changements structurels, la nécessité d’impliquer l’ensemble des secteurs et la difficulté générale de changer, surtout dans des délais aussi courts.
Nous prévoyons également l’organisation du processus de participation citoyenne, comme le panel citoyen qui a déjà été organisé, mais pour lequel nous prévoyons ici une base légale pour le futur.
Nous prévoyons également une base légale pour le soutien aux communes. Là aussi, c’est quelque chose qui existe, mais c’est une forme de régularisation par décret, le droit de tirage POLLEC.
Nous avons alors la partie qui est liée aux accords de branche, accords volontaires de troisième génération basés cette fois, qui sont déjà en négociation fort avancée, qui prévoient de mettre en place des conventions carbone..
Puis, nous avons cette dimension de l’adaptation au changement climatique qui est devenue de manière beaucoup plus évidente pour tout le monde un pan très important pour la Wallonie également. Au-delà malheureusement de la catastrophe que nous avons connue il y a un peu plus de deux ans, il y a d’autres éléments d’adaptation climatique, de changement climatique visibles aujourd’hui. On peut bien sûr parler des saisons, de la météo, des températures, des extrêmes, et cetera, mais plus globalement de la sécheresse, de l’évolution de nos forêts, de la gestion de l’eau, de la biodiversité, du souci, par exemple, des personnes plus fragiles, notamment des personnes âgées, et cetera. Il y a vraiment tout ce volet d’adaptation qui doit faire partie en tant que telles des politiques climatiques.
Enfin également, il fallait définir une base légale au financement climatique international.
