La trottinette électrique constitue un nouveau et excellent mode de déplacement. Son utilisation en accès libre en ville présente de très nombreux avantages : liberté de parcours, rapidité de déplacement, facilité de location, réduction des bouchons, … Des milliers d’utilisateurs ont déjà été séduits ! Mais à ce jour aucune règle régionale n’est fixée aux opérateurs qui les proposent à la location et cela peut engendrer des difficultés dans les rues : trottoirs saturés, passages pour piétons inaccessibles, arrêts de bus encombrés, départ et retour surprises d’opérateurs sur le territoire communal.
Il est essentiel à présent d’instaurer un cadre juridique clair dans lequel tous les opérateurs pourront développer leurs services à condition de suivre un certain nombre de règles.
Un cadre normatif minimal pour le cyclopartage
Depuis début de l’année 2019 dans plusieurs grandes villes de Wallonie, différentes entreprises proposent des services de cyclopartage (vélo, trottinette,.. partagée) en flotte libre.
Bien que ces services encouragent l’usage d’une mobilité douce, le cyclopartage exerce une certaine pression sur l’espace public. Un opérateur peut également, en principe, déployer actuellement son service sans concertation avec l’autorité locale. Il est donc important d’assurer une certaine sécurité juridique.
Les véhicules de cyclopartage constituent un complément aux transports publics qu’il convient d’encourager mais aussi de réguler. L’objectif poursuivi par la présente proposition de décret est en conséquence de soumettre le cyclopartage en flotte libre à l’obtention préalable d’une licence. En rendant les opérateurs responsables du respect des différentes conditions de licence et d’exploitation, ceux-ci sont incités à réfléchir dès l’arrivée de leur service sur le territoire d’une commune, à la limitation de leur impact éventuel sur le domaine public.
Description du texte
Licence
Tout opérateur sera soumis à une licence pour se déployer en Wallonie. les conditions imposées porteront uniquement sur la limitation de l’impact du cyclopartage sur l’espace public, la sécurité routière, la santé publique et l’environnement, ainsi que sur la protection des consommateurs.
Conditions d'exploitation
Conditions d’exploitation pour cyclo-partage en flotte libre. Les conditions d’exploitation du service sont fixées par le conseil communal par voie de règlement. Le règlement comprendra les lieux de dépôt, les zones d’exploitation, contrôler les nuisances sonores, plusieurs dispositions communales doivent également faire l’objet d’une consultation avec l’opérateur, comme les concertations minimales ou maximales sur une zone, création de dropzone,….
Redevance
Une redevance peut être demander aux opérateurs par la commune. En effet, la redevance, en son principe, requiert une proportion et une adéquation au service rendu dont elle constitue la contrepartie. Les communes peuvent, dans cette mesure, choisir en toute autonomie le montant de la contrepartie. La redevance sera donc fixée adéquatement sur base des coûts engendrés par l’activité de cyclopartage sur les finances locales.
Infractions
Le cyclo partage peut amener à des infractions. Il est prévu dans le décret les infractions et les sanctions. Par exemple, le véhicule de cyclopartage ne respecte pas une condition d’exploitation (il est situé à un endroit il ne peut pas se trouver, il est placé sur la voie publique durant une période de festivités locales, etc.) mais cette infraction n’est pas répétée souvent par l’opérateur. L’agent qualifié adresse un avertissement à l’opérateur qui dispose de 24 heures à 48 heures pour déplacer le véhicule.
Partage de données mobilité
Partage de données mobilité. La transmission sans frais et à intervalles réguliers à la commune et au Gouvernement des données agrégées et anonymisées concernant l’usage des véhicules de cyclopartage en flotte libre est possible.
En résumé, le texte permet de mettre un cadre général (licence) pour toute la Wallonie en tenant compte des particularités des territoires (règlement communal).
Cela permettra aux sociétés de se déployer en tenant compte des nuisances possibles.
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