Le Médiateur est là pour vous aider !
Institution indépendante, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a pour fonction d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec une administration de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le principe de médiation participe au processus démocratique où l’intérêt de chacun se confond dans l’intérêt de tous. En effet, le Médiateur est à l’écoute des citoyens et de ses préoccupations quotidiennes au sujet de l’Administration.
Il tente de concilier les points de vue des deux parties et de renouer le dialogue entre le citoyen et les services administratifs régionaux et communautaires. Il peut proposer une réponse, une information complémentaire, une médiation, une recommandation en équité, … La procédure de réclamation ne nécessite aucune formalité et est entièrement gratuite.
Rapport annuel
Chaque année, le Médiateur présente son Rapport devant les Parlements. Au travers des cas particuliers qu’il rencontre, il formule des recommandations afin de contribuer à l’amélioration de la performance et de la qualité du service public. Lors de ces auditions, les parlementaires peuvent interroger les ministres sur les actions entamées pour répondre aux recommandations.
Exemples de recommandations
- Évaluer le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé : Le Médiateur recommande d’évaluer la forme actuelle du CWASS, de faire l’état des lieux des difficultés à résoudre, et des harmonisations souhaitables, et d’examiner la question de l’opportunité de recodifier par blocs cohérents de matières.
- Établir un état des lieux des SHNA (maisons pirates) et déterminer les conditions d’un changement de partenariat : Le Médiateur recommande d’établir un état des lieux exhaustif des SHNA à l’issue de l’année d’entrée en vigueur du décret, de déterminer les populations concernées, d’harmoniser le traitement de la demande et de l’offre et de connecter les données existantes, d’objectiver les carences en type et nombre de places, d’étudier les conditions d’un véritable travail en réseau, d’un changement de partenariat et de convention avec les SHNA.
- Droits du Patient – Organiser la concertation entre toutes les parties intéressées sur l’organisation du traitement des plaintes dans le secteur hospitalier : Le Médiateur recommande qu’une articulation qualitative des niveaux de traitement de plaintes dans le secteur hospitalier soit mise en place, dans le but d’une information actualisée et claire des patients et qu’à cette fin, un groupe de travail prépare un protocole de collaboration entre les différents intervenants concernés.
- Établir un guide du voyageur reprenant ses obligations mais aussi les missions et valeurs du transporteur : Le Médiateur recommande l’établissement d’un guide du voyageur et l’accessibilité d’un règlement des TEC qui ne paraisse pas uniquement centré sur les obligations du voyageur, mais également sur celles du transporteur et qui comprenne notamment les missions et les valeurs de ce dernier.
- Envisager un mécanisme de traçabilité des dossiers de plaintes sur l’état des routes : Le Médiateur réitère sa recommandation générale visant à envisager un mécanisme de traçabilité des dossiers afin de permettre au citoyen de connaitre l’état d’avancement de sa demande.
- Supprimer les amendes en cas d’oubli d’un abonnement : Le Médiateur recommande de supprimer la sanction de 10 € lorsque l’usager a oublié son abonnement.
Exemple de questionnement du ministre
» J’ai interrogé le ministre sur les problèmes d’oubli d’abonnement. Il apparait que de nombreuses personnes oublient leur abonnement et sont sanctionnées par une amende. Dans le cadre de la gratuité qui sera lancée en 2020 ( pour les – de 25 ans, les + de 65 ans et les les personnes précarisées) Il a des risques d’incompréhension… car malgré la gratuité, ces personnes devront posséder une carte Mobib afin de faciliter l’accès au bus (le chauffeur ne pourra pas vérifier les cartes d’identité de toutes les personnes qui entrent dans le bus). Suite à cette question, le ministre envisage de demander aux contrôleurs de la Tec d’être plus indulgents sur les oublis d’abonnement. »
https://www.lameuse.be/498802/article/2020-01-09/abonnement-oublie-le-tec-pratique-la-tolerance-zero
