Une application de la loi fédérale
La législation fédérale impose aux hôpitaux de s’organiser en réseaux locorégionaux à partir du1° janvier 2020.
8 réseaux maximum sont autorisés en Wallonie.
Il résulte de cette loi fédérale qu’une organisation territoriale des hôpitaux doit se mettre en place et qu’une entité juridique doit caractériser ces réseaux. Des critères et normes d’agrément doivent également être pris par la ministre fédérale de la santé. Tandis que les Régions doivent mettre en place les modalités d’agrément de ces réseaux dans le cadre de leurs compétences.
Un réseau hospitalier clinique, comment ça fonctionne ?
Un réseau hospitalier clinique locorégional est une collaboration dotée de la personnalité juridique, durable et juridiquement formalisée, agréée par les autorités compétentes pour la politique en matière de soins de santé, entre au moins deux hôpitaux non psychiatriques, qui se trouvent dans
une zone géographiquement continue et qui proposent des missions de soins locorégionales de manière rationnelle et complémentaire.
Les missions de soins locorégionales
Ce sont missions de soins qui doivent être proposées dans chaque réseau hospitalier
- les missions de soins générales
les missions de soins qui peuvent être proposées dans chaque hôpital faisant partie du réseau hospitalier.
- Les missions de soins spécialisées,
les missions de soins qui ne peuvent pas être proposées dans chaque hôpital faisant partie du réseau hospitalier.
Responsabilité opérationnelle
Dans le cadre du réseau hospitalier clinique locorégional dont fait partie l’hôpital, la responsabilité sur le plan opérationnel incombe au gestionnaire de l’hôpital pour
- l’harmonisation de l’offre médicale de l’hôpital avec celle des autres hôpitaux faisant partie du même réseau hospitalier ;
- la traduction et la mise en œuvre, au niveau de l’hôpital, des décisions stratégiques prises par le réseau hospitalier clinique locorégional ;
- la garantie que pour les missions de soins supra-régionales, le patient sera adressé et renvoyé conformément aux accords conclus dans le cadre du réseau hospitalier clinique locorégional, mais tout en respectant le libre choix du patient.
Organigramme
Le réseau hospitalier clinique locorégional dispose, pour la bonne marche de l’activité médicale au sein du réseau ;
- soit d’un médecin en chef de réseau désigné par la gestion du réseau,
- soit d’un collège de médecins en chefs de réseau constitué de tous les médecins en chef des hôpitaux faisant partie du réseau .
Un comité d’éthique organisé par le réseau ;
Un conseil médical en tant qu’organe représentatif des médecins hospitaliers travaillant au sein du réseau.
Les missions de soins suprarégionales
Ce sont des missions de soins qui ne peuvent pas être proposées dans chaque réseau hospitalier clinique locorégional;
Le réseau hospitalier clinique locorégional concluera, pour chaque mission de soins suprarégionale qu’il ne propose pas lui-même, une collaboration avec un hôpital qui propose ce type de mission.
Le réseau hospitalier clinique locorégional peut, pour chaque mission de soins suprarégionale qu’il propose lui-même, conclure une collaboration suprarégionale avec un autre réseau hospitalier clinique locorégional.
Que demande Ecolo ?
- la qualité du territoire couvert par le réseau :
Le réseaux doit rencontrer les besoins en soins généraux et spécialisés de la population de ce territoire, il doit correspondre aux axes de mobilités en transport en commun et aux comportements, habitudes de vie des habitants de ce territoire.
- l’organisation des relations avec les acteurs de la santé de 1° ligne :
Un système efficace de santé repose sur le développement de la 1° ligne, les acteurs de la proximité. Il faudrait des conventions de partenariats avec les représentants de la 1 ère ligne ( les cercles de médecins généralistes, des postes de garde de médecine générale, organisations d’infirmiers, kinés, … du territoire. Une plateforme wallonne des prestataires de 1° ligne pourrait aider à rédiger ces critères en collaboration avec les représentants des soins hospitaliers.
- l’intégration d’un partenariat avec les acteurs de la santé mentale du territoire :
on dénonce de plus en plus l’inadéquation de la réforme 107 et à raison pour rencontrer les besoins de la population que ce soit en lieux hospitaliers, que ce soit en soins ambulatoires et que ce soit en structures alternatives protégées.
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